Conditions Générales d'Utilisation
Merci de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser ArtisanFacture. Cette version est fournie à titre informatif.
1Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service ArtisanFacture (le "Service"). En utilisant le Service, vous acceptez pleinement ces conditions.
2Accès et compte
L'accès nécessite la création d'un compte personnel. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée avec votre compte. Signalez sans délai toute utilisation non autorisée.
3Utilisation du Service
Vous devez respecter les lois en vigueur et ne pas détourner le Service (ex: transmission de contenus illicites, atteinte aux droits de tiers, intrusion ou surcharge). Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas d'usage abusif.
4Offres et facturation
Selon l'offre choisie, certains modules peuvent être payants. Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. Les paiements sont gérés par notre prestataire de facturation sécurisé. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées sauf disposition légale impérative.
5Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, ses graphismes et ses contenus restent notre propriété ou celle de nos concédants. Vous disposez d'un droit d'utilisation non exclusif et personnel. Vous conservez les droits sur les documents que vous générez.
6Données et confidentialité
Nous traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous devez vous assurer que les données que vous saisissez respectent la législation applicable (notamment RGPD).
7Responsabilité
Le Service est fourni "en l'état". Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité mais ne garantissons pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pertes de données résultant d'une utilisation du Service.
8Résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis votre espace ou en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification lorsque cela est possible.
9Suppression des comptes inactifs
Conformément à notre politique de protection des données, les comptes inactifs (sans connexion) depuis plus d'un an sont automatiquement supprimés après un préavis de 7 jours par email. Cette mesure ne s'applique pas aux comptes avec abonnement actif ou membres d'une équipe. Toute connexion réinitialise le délai. La suppression entraîne l'effacement définitif et irrévocable de toutes les données du compte.
10Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU. Les modifications majeures seront notifiées. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11Loi applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.
12Contact
Support : contact@artisanfacture.fr
Dernière mise à jour : Janvier 2026